TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 26/02035
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Texte de la décision
N° RG 26/02035 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGZG
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
ENTRE :
[R] [S]
née le 20 janvier 1984
emeurant [Adresse 1]
représentée par Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S. [E] AUVERGNE RHONE ALPES - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 434.713.871
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
JUGEONS que l'action de Madame [S] est prescrite ;
DÉBOUTONS en conséquence Madame [S] de ses demandes ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNONS Madame [S] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Anthony SUC
Copies certifiées conformes
Me Anthony SUC
Me Franck PIBAROT
Dossier
Le
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