TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 26/00875
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Texte de la décision
N° RG 26/00875 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAWS
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
ENTRE :
Monsieur [E] [B]
né le 26 Avril 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON
Madame [Y] [P]
née le 19 Mai 1995 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON
ET :
S.A.S. GARAGE [K] AUTOMOBILES
dénomination sociale devenue [T] AUTOMOBILES 13 avec transfert siège social au [Adresse 3]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 921 054 896
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mise à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
PROCEDE à la résolution pour vice caché de la vente du véhicule Citroën, modèle Picasso, essence, immatriculé DV 062 WV, conclu entre la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13, le vendeur et Monsieur [E] [B] et Madame [Y] [P] ;
CONDAMNE la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13, à restituer à Monsieur [E] [B] et à Madame [Y] [P] le prix de vente à savoir la somme de 8 900 € ;
CONDAMNE la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13, à récupérer à ses frais le véhicule Citroën, modèle Picasso, essence, immatriculé DV 062 WV ;
CONDAMNE la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13, à payer à Monsieur [E] [B] et à Madame [Y] [P] la somme de 2 000 € au titre de leur préjudice moral ;
CONDAMNE la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13, à verser à Monsieur [E] [B] et à Madame [Y] [P] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13 aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise s'élevant à 3 000 €.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Eric DUMOULIN
le
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