TJ 74281, 4 août 2026, RG 26/00245

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

ORDONNANCE DE REFERE DU 04 AOUT 2026

N° RG 26/00245 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLC4

Présidente : Madame Carole GODDALIS
Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 09 Juin 2026
Prononcé : le 04 Août 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

[P] [I]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (HOLLANDE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Euriell BERTHE de la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

[X] [E]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (AUTRICHE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Euriell BERTHE de la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD,en sa qualilé d’assureur responsabililé civile et responsabililé civile décennale de la SARL MACONNERIE DA CUNHA ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Patricia LYONNAZ de la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

S.A.R.L. MACONNERIE DA CUNHA ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant madame [S] [T] à monsieur [P] [I], madame [X] [E], la société par actions simplifiée EMOTA, la société par actions simplifiée JUTTET PAYSAGES, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée JUTTET PAYSAGES et la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée EMOTA en raison de désordres affectant des travaux de terrassement, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 26 août 2025 et confiée à monsieur [B] [Q], expert près la cour d'appel de Chambéry.

Par actes d'huissier en date des 6 et 7 mai 2026, monsieur [P] [I] et madame [X] [E] ont fait assigner la société à responsabilité limitée MACONNERIE DA CUNHA ET FILS et son assureur, la société anonyme MMA IARD, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.

A l'audience du 9 juin 2026, monsieur [P] [I] et madame [X] [E] ont réitéré leurs demandes.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société anonyme MMA IARD, assureur de la société à responsabilité limitée MACONNERIE DA CUNHA ET FLS, a formé les protestations et réserves d’usage.
A l’audience, la société à responsabilité limitée MACONNERIE DA CUNHA ET FILS a formé les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;

L’ordonnance de référé ne dispose pas de l’autorité de la chose jugée au fond, son autorité étant limitée au cadre du référé. En l’espèce, la participation de la société à responsabilité limitée MACONNERIE DA CUNHA ET FILS aux opérations d’expertise avait été rejetée par ordonnance du 26 août 2025, décision provisoire qui n’interdit pas au juge des référés de réexaminer la demande lorsque des éléments nouveaux sont produits.

Il ressort des éléments versés aux débats, et notamment de la note expertale en date du 13 avril  2026, que le report des travaux qui devaient être diligentés par la société à responsabilité limitée MACONNERIE DA CUNHA ET FILS a pu contribuer à l’amplification des désordres constatés. Cet élément, inexistant lors de la précédente instance, constitue un fait nouveau de nature à modifier l’appréciation du juge des référés sur l’utilité de la participation de la société à responsabilité limitée MACONNERIE DA CUNHA ET FILS aux opérations d’expertise. Les demandeurs, qui sont susceptibles d’exercer un recours contre les constructeurs et leurs assureurs, justifient d'un motif légitime pour appeler la société à responsabilité limitée MACONNERIE DA CUNHA ET FLS et son assureur de responsabilité aux opérations d'expertise afin que le rapport leur soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution des éventuels recours qu’elle pourra engager. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

PAR CES MOTIFS :