TJ 74281, 4 août 2026, RG 26/00493

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 04 AOUT 2026

N° RG 26/00493 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJSC

Présidente : Madame Carole GODDALIS
Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 09 Juin 2026
Prononcé : le 04 Août 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 3],
représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

DEFENDEUR

[K] [C]
né le 24 Décembre 1971 à [Localité 4] (35), demeurant [Adresse 4]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [K] [C] est propriétaire des lots 539, 591 et 650 au sein de l'immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Par acte d'huissier en date du 23 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner monsieur [K] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer:

la somme de 3 341,75 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 20 janvier 2026,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l'audience de plaidoirie,la somme de 344,81 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 9 juin 2026, syndicat des copropriétaires a indiqué ne maintenir que ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles et renoncer à ses autres prétentions, la dette principale ayant été réglée.

A l’audience, monsieur [K] [C] a sollicité le rejet des demandes de dommages-intérêts ainsi que de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de dommages et intérêts :

Vu l'article 1231-6 du code civil ;

Le syndicat des copropriétaires ne caractérise pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, et ce d'autant que le défendeur a réglé les charges de copropriété impayées avant l'audience. La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [K] [C] ayant réglé l’arriéré de charges après la délivrance de l’assignation et l'introduction de l’instance ayant en conséquence été nécessaire pour obtenir le paiement des charges, il y a lieu de considérer que monsieur [K] [C] succombe. Il sera donc condamné aux dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé, au vu de la situation financière du défendeur, à la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS :