TJ 83137, 2 juill. 2026, RG 26/02615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 26/02615 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N54E

AFFAIRE :

Monsieur [F] [R]
Madame [U] [L]
Madame [J] [R] épouse [H]

C/

Monsieur [C] [R]

JUGEMENT mixte du 02 JUILLET 2026

Grosse exécutoire :

Copie :
Me Laurent PARIS
Me Chrispohe DELMONTE
Madame [J] [R] épouse [H]
Monsieur [C] [R]
SAS SUDPROD INVEST

délivrées le
JUGEMENT RENDU LE
02 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [R]
agissant par le biais de son mandataire en la personne de Madame [J] [R] épouse [H]
né le 24 Juillet 1938 à [Localité 1]
de nationalité Italienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON,

Madame [U] [L]
agissant par le biais de son mandataire en la personne de Madame [J] [R] épouse [H]
née le 12 Janvier 1940 à [Localité 1] (ITALIE)
de nationalité Italienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON,

Madame [J] [R] épouse [H]
es qualité de mandataire de Monsieur [F] [R] et de Madame [U] [L]
née le 17 décembre 1960 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON,

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [R]
né le 24 Mai 1963 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

PARTIE INTERVENANTE

SAS SUDPROD INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représenté par Me Chrispohe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Laëtitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 04 Juin 2026

JUGEMENT :

par jugement mixte en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 27 avril 2026, Monsieur [F] [R] et Madame [U] [L] ont fait assigner Monsieur [C] [R] par devant la présente juridiction.

L'affaire était retenue à l'audience du 4 juin 2026.

Par conclusions déposées à l'audience, la SAS SUDPROD INVEST a sollicité de la recevoir en son intervention volontaire.

L'incompétence de la présente juridiction était mise d'office dans les débats.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 66 du Code de procédure civile que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Il résulte de l'article 81 du Code de procédure civile, pris en son alinéa second, que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

En l'espèce, il y a lieu de recevoir la SAS SUDPROD INVEST en son intervention volontaire et de déclarer la présente juridiction incompétente au profit de la deuxième chambre civile près le Tribunal judiciaire de TOULON.

PAR CES MOTIFS,