TJ 26362, 4 août 2026, RG 26/01367
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DOSSIER : N° RG 26/01367 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I55A
CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES
(Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile)
DU 04 Août 2026
Nous, S.TEMPERE, Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, statuant en tant que juge de la mise en état, assistée de B. BARRY, Greffier,
Vu l’assignation en divorce délivrée par :
Madame [S] [R] [I] [O] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [U]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillant
Avons rendu l’Ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 2 juin 2026 devant S.TEMPERE, Juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état, assistée de B. BARRY, Greffier.
Copie exécutoire le :
à Me Éric RIVOIRE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoirement,
Juge que les mesures provisoires arrêtées dans la présente décision prennent effet à la date de leur prononcé,
Et statuant sur les mesures provisoires
CONSTATE que les époux [O]/[U] ne sont pas séparés de fait à la date de l’audience sur mesures provisoires.
AUTORISE ceux-ci à résider séparément.
ATTRIBUE à Madame le domicile conjugal à savoir un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 5] à charge pour elle de régler les échéances locatives, charges, et les frais d’abonnements et de consommation outre assurance des lieux.
AUTORISE les parties à conserver leurs effets personnels et ACCORDE à [L] [U] un délai de trois mois pour quitter les lieux.
FAIT DÉFENSE à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence.
DEBOUTE Madame de sa demande d’attribution du véhicule automobile OPEL.
Sur l’orientation:
FIXE comme suit le calendrier de procédure pour conclusions et échanges de pièces entre les parties :
-conclusions de la partie demanderesse à l’instance (fondement divorce) au plus tard le 15 septembre 2026, avec signification à la partie adverse,
Pour un renvoi à la mise en état dématérialisé du 18 septembre 2026 pour clôture et fixation (date impérative).
RAPPELLE que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l'instance principale.
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision
ENJOINT à Madame de produire le contrat de mariage évoqué.
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice sur diligences des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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