TJ 26362, 4 août 2026, RG 26/00690
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DOSSIER : N° RG 26/00690 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4N7
CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES
(Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile)
DU 04 Août 2026
Nous, S.TEMPERE, Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, statuant en tant que juge de la mise en état, assistée de B. BARRY, Greffier,
Vu l’assignation en divorce délivrée par :
Madame [P] [U] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] ( ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : chez CCAS de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
A.J. Totale numéro 2025-004078 du 31/12/2025 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Valence
Représentée par Me Algida BEDJEGUELAL, avocat au Barreau de VALENCE
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [C]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] ( ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Défaillant
Avons rendu l’Ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 2 juin 2026 devant S.TEMPERE, Juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état, assistée de B. BARRY, Greffier.
Copie exécutoire le :
à Me Algida BEDJEGUELAL
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoirement,
Vu la compétence des juridictions françaises et l’application au fond de la loi française.
Juge que les mesures provisoires arrêtées dans la présente décision prennent effet à la date de l’assignation soit le 4 mars 2026.
Ecarte des débats pour non respect du contradictoire les pièces produites par Madame non visées à l’acte introductif d’instance (bordereau).
Et statuant sur les mesures provisoires
Entre époux :
CONSTATE que les époux [U]/[C] sont séparés de fait à la date de l’audience sur mesures provisoires.
CONSTATE que ceux-ci résident séparément depuis le 4 juillet 2025.
ATTRIBUE à Monsieur le domicile conjugal à savoir un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 7] à charge pour lui de régler les échéances locatives, les charges les frais d’abonnements et de consommation outre assurance des lieux.
AUTORISE les parties à conserver leurs effets personnels.
FAIT DÉFENSE à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence.
DEBOUTE Madame de sa demande de contribution au titre du devoir de secours.
Sur l’orientation:
FIXE comme suit le calendrier de procédure pour conclusions et échanges de pièces entre les parties :
- conclusions de la partie demanderesse à l’instance (fondement divorce) au plus tard le 15 septembre 2026, avec signification à la partie adverse
Pour un renvoi à la mise en état dématérialisé du 18 septembre 2026 pour clôture et fixation (date impérative).
RAPPELLE que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l'instance principale.
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice sur diligence des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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