TJ 26362, 5 août 2026, RG 23/00885

Par décision rendue publiquement, en premier ressort contradictoire, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Reçoit l’action oblique en partage engagée par le FONDS COMMUNS DE TITRISATION CASTANEA agissant par son gestionnaire la SAS [3], et dorénavant par la société [1] (nouvelle dénomination) à l’égard de l’indivision immobilière [K] [G] épouse [M] et [Z] [M] au titre du bien immobilier indivis (50/50 chacun) sis [Adresse 4] à [Localité 7] 600 section ZE n°[Cadastre 1], et ce pour une créance détenue par le FONDS COMMUNS DE TITRISATION CASTANEA à l’égard de [Z] [M] arrêtée au 1 juillet 2025 à la somme de 83 685,30€ (principal, frais et intérêts).

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes/liquidation/partage de cette indivision avec désignation de Maître [F] [X], notaire dans la Drôme ([Adresse 5]) , à cette fin, outre désignation de la présidente du pôle famille du tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge commis auquel il est référé en cas de difficulté.

Constate que le bien immobilier est le seul actif en pleine propriété de l’indivision et n’est pas partageable en nature.

Ordonne donc la vente sur licitation aux enchères publiques du bien immobilier susvisé, sauf meilleur accord des parties, devant la notaire chargée du partage, et seulement à défaut à la barre du tribunal, sur la base d’une mise à prix de 250 000€, avec en cas de carence d’enchères, faculté de baisse du prix de 5% puis de 10% et ce séance tenante sans nouvelle formalité de publicité.

Rappelle que l’avocat drômois postulant (Maître JOUANNEAU-PALACCI), poursuivant la procédure de partage, établit le cahier des conditions de la vente à déposer au greffe du juge de l’exécution de [Localité 8] (copie à la notaire désignée) en application des dispositions de l’article 1275 du CPC auquel annexer le procès-verbal de description, et ce après accomplissement des formalités de publicité de droit commun (art. R322-31 à R322-36 du CPCE).

Désigne Maître [V] [L] commissaire de justice ([Adresse 6] - [Adresse 7]) afin d’établir le procès-verbal de description et procéder aux visites de l’immeuble, lequel peut se faire assister de tout cabinet de son choix afin de procéder à l’établissement des diagnostics techniques exigées en matière de vente immobilière.

Autorise le commissaire de justice si besoin était à requérir l’assistance de la force publique, et d’un serrurier outre témoins aux jours et heures légales, sous réserve d’une dénonciation préalable aux occupants par LRAR et lettre simple au moins 15 jours avant.

Rappelle que la publicité de la vente par la notaire désignée et à défaut à la barre du tribunal est ainsi organisée :
-affichage d’un avis dans les locaux de la notaire, du Tribunal, de la mairie et à l’entrée de l’immeuble,
-annonce légale et un avis sommaire dans le journal Le Dauphiné Libéré,
-avis sur le site encheresjudiciaires.com outre le site dédié notaires.

Désigne la notaire susnommée, pour procéder à la vente forcée via le site notarial dédié, et à défaut la vente forcée aura lieu à la barre du tribunal, rappelant que la notaire désignée a qualité de séquestre des fonds de la vente jusqu’au partage.

Juge n’y avoir lieu à indemnité de l’article 700 du CPC ni à suspension de l’exécution provisoire de droit.

Rappelle que les dépens de l’instance constituent des frais privilégiés de partage avec distraction au profit de l’avocat de la partie demanderesse (Art . 699 du CPC) et que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE PRESIDENT