TJ 26362, 5 août 2026, RG 26/01815
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Texte de la décision
N° RG 26/01815 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JADB
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le
à :
- la SELARL GPS AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 05 AOUT 2026
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sabine GUALDA de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de LA DROME
DÉFENDERESSE :
Madame [Q] [R] divorcée [U]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
DÉBATS : Audience de dépôt du 26 juin 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2026, puis prorogée au 05 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur
Assesseurs : E. ORDAS, vice-président
L. CANAVERO, vice-présidente
Greffière : B. MAYAUD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire , statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Juge recevable la demande en interprétation du jugement rendu le 30 avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Valence n°RG 25/3535.
Juge que le dispositif dudit jugement doit s'interpréter comme suit : la mise à prix peut en cas d’enchères sur le montant initial fixé être diminuée d’abord de 5% puis de 10%.
Rappelle que le présent jugement sera mentionné en marge de la décision interprétée.
Rappelle que les dépens intègrent les frais privilégiés de partage.
Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans les conditions de celui rendu le 30 avril 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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