TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00415

DONNONS acte aux parties de la production de l’attestation d’assurance ;

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.

Mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder Monsieur [P] [I], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 3], demeurant en cette qualité [Adresse 4], E-mail : [Courriel 1], Tél. portable : [XXXXXXXX01] lequel aura pour mission de :

Se rendre sur les lieux, [Adresse 3] (Drôme), en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée,
Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission tels que devis, contrat, marché d’entreprises, descriptif, attestations d’assurances, procès-verbaux de réception, déclarations de sinistres, constats d’huissiers/commissaires de justice, expertises amiables, etc. et entendre si besoin est, tous sachants,
Recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle précis de chacune des parties, les missions confiées et les travaux exécutés, en effectuant une description complète et chronologique des travaux accomplis ;
Visiter l’immeuble et vérifier si, les désordres visés dans les pièces des parties sur le bien immobilier et tous les éléments visibles ou non visibles qui le compose, existent ; dans ce cas, les décrire et en déterminer la nature et l’origine ;
Décrire de manière complète et chronologique les travaux confiés à la SARL JB RENOV, les interventions réalisées, leur séquencement et les étapes ayant donné lieu à signalement de la part du maître d’ouvrage, afin de permettre à la juridiction de déterminer le rôle précis de chacune des parties ;
Vérifier la conformité des travaux réalisés aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes techniques applicables ;
Se prononcer sur la gravité des désordres constatés, le cas échéant, leur incidence sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants et l’usage normal du bien, en se référant aux normes techniques applicables ;
Dire si les désordres allégués affectant l’escalier (écarts de hauteur entre les contremarches et défauts de planéité) et ceux affectant les menuiseries extérieures (réduction du passage utile et conditions de pose), présentent un caractère de danger pour les occupants au sens des normes applicables ;
Décrire les propositions de reprise formulées par la SARL JB RENOV au cours du chantier ou à la suite des signalements du maître de l’ouvrage, et apprécier leur caractère suffisant au regard des désordres identifiés ;
Proposer les mesures techniques propres à remédier aux désordres constatés, le cas échéant, et en évaluer le coût, poste par poste ;
Dire si les travaux de reprise, le cas échéant, peuvent être réalisés sur le bien en état, ou si ceux-ci impliquent une démolition partielle ou totale de certains ouvrages ;
Donner son avis sur le détail des travaux réalisés par la société JB RENOV par rapport aux divers marchés de travaux conclus entre les parties notamment au regard des devis régularisés et des factures émises ;
Etablir le décompte des sommes versées par Monsieur [M] à la SARL JB RENOV au titre de l’exécution du marché et les rapprocher des prestations effectivement et conformément réalisés ; préciser les sommes dues pour les travaux effectués ;
Déterminer la somme restant due par Monsieur [M] à la société JB RENOV au titre du solde des travaux suite à la résiliation unilatérale du marché intervenue à l’initiative de Monsieur [M] ;
Donner son avis sur les dépenses exposées par la société JB RENOV et sur ce qu’elle aurait pu gagner dans cette entreprise conformément à l’article 1794 du code civil,
S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-après sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillies après leur avoir indiqué à quel point il en est arrivé dans ses investigations, en faisant précéder ses conclusions de la diffusion d’un pré-rapport dans un délai d’un mois de ses investigations ;
Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
Donner au Tribunal tous les éléments nécessaires afin d’apprécier les divers préjudices subis par les parties et en proposer une évaluation chiffrée ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport, les parties ayant un délai de 21 jours pour y faire des observations auxquelles réponse sera faite.

DISONS que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.

FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 € qui sera consignée par moitié par les parties dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.

DISONS qu’à défaut de consignation de l’une des parties, la part de consignation pourra être versée par la partie la plus diligente.

DISONS qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque.

DISONS que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire.

DISONS que l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile.

DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.

RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l’adressera au magistrat taxateur.

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe.

DISONS qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.

DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.

DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.

Le Greffier Le Juge des référés

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.