TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00410

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé

Le 22 Juillet 2026

N° RG 26/00410 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JAFL

DEMANDERESSE
S.A.S. CHALAYE ELECTRICITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

DEFENDERESSE
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Juline DUQUESNEL de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant

DÉBATS

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 01 Juillet 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;

Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Juline DUQUESNEL de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE
Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES

-par mail
Régie
Sce des Expertises

RG initial 21/286

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, la société CHALAYE ELECTRICITE a fait citer la société GENERALI IARD, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir constater son motif légitime ; déclarer recevable l’appel en cause de la société GENERALI ; déclarer les opérations d’expertises ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 18 août 2021 (RG n°21/00286) et confiées à Monsieur [J] [H], communes et opposables à la société GENERALI IARD et réserver les dépens d’instance.

La SA GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la société CHALAYE ELECTRICITE, par son conseil et ses écritures élevées au contradictoire, demande de juger que sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, elle forme les protestations et réserves d’usage quant à l’extension sollicitée.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

Situation de faits et droit

La société CHALAYE ELECTRICITE explique que Madame [R] [M] et Monsieur [L] [N] lui ont confié des travaux de rénovation électrique dans leur maison située au [Adresse 3] en 2018.

Elle précise que les travaux ont été réceptionnées selon procès-verbal de réception en date du 12 février 2019, avec réserves, intégralement levées depuis.

Elle ajoute avoir été assignée par acte en date du 05 mai 2021 et qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du 18 août 2021, ayant désigné Monsieur [J] [H] pour y procéder.

La demanderesse relève que seule la société MMA avait été assignée alors qu’elle n’est plus son assureur depuis décembre 2018, la société GENERALI IARD étant devenu son assureur depuis le 1er janvier 2019.

Sur les demandes principales

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ;

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction ;

L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;

La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objets du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue le 18 août 2021, relatives au litige initial seront rendues communes à la partie défenderesse dans les conditions ci-après précisées afin qu’elle puisse se dérouler en sa présence, pour qu’elle puisse y apporter son concours, indiquer précisément les informations dont elle est détentrice, ainsi, participer à ce que l’expert soit le mieux informé possible, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Sur les accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la partie demanderesse conservera en l’état, la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS