TJ 26362, 10 août 2026, RG 26/00789
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
3ème chambre
JUGEMENT du 10 Août 2026
Code NAC : 22G
DOSSIER : N° RG 26/00789 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4XY
AFFAIRE : [I] / [B]
Copie exécutoire délivrée le :
- Me Barbara BERGOUNIOUX
- Me Sandrine CUVIER
DEMANDEUR :
Monsieur [S], [K], [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (VENDEE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie DELAHAUT de la SELARL DELAHAUT - THOMAS, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, avocat plaidant et par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant
DÉFENDEUR :
Madame [F] [B]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] ([Localité 3])
Chez Monsieur [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandrine CUVIER de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocats au barreau de LA DROME
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président
L. CANAVERO, vice-présidente
GREFFIER : B. MAYAUD, greffier
C. CROISE, magistrat en formation, a assisté aux débats
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 10 Juin 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant comme Juge aux affaires familiales, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE la convention de partage de l'indivision signée par Madame [F] [B] et Monsieur [S] [I] le 30 décembre 2025, en toutes ses dispositions,
RENVOIE les parties devant Maître [O] [C], Notaire à [Localité 5] (45) qui finalisera les opérations de partage sur la base des droits des parties définis dans le présent jugement,
AUTORISE Maître [O] [C], notaire à [Localité 5] (45) à libérer les fonds revenant à Madame [F] [B] et Monsieur [S] [I],
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires,
JUGE que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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