TJ 59606, 28 juill. 2026, RG 25/00088

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal judiciaire de Valenciennes

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INTÉRÊTS CIVILS
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWTZ - parquet 25178000064 - minute

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DÉLIBÉRÉ du VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

À l’audience publique du 11 juin 2026 tenue en matière correctionnelle par Madame Christine FRANCOIS, Vice-présidente statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Anna BACCHIDDU, greffière ;

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 28 juillet 2026 par Madame Christine FRANCOIS, Vice-présidente assistée de Anna BACCHIDDU.

DEMANDERESSE
COMMISSARIAT DE POLICE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2], non comparante

D’une part,

DÉFENDEUR
M. [A] [R]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 3] (NORD), demeurant [Adresse 2] [Localité 2], comparant

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

Par Ordonnance d’homologation rendue le 27 juin 2025 par le président du Tribunal correctionnel de Valenciennes, Monsieur [R] [A] a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à un stage de citoyenneté à ses frais dans un délai de 6 mois pour avoir dégradé volontairement un bien au préjudice du commissariat de police de Condé sur l’Escaut, en l’espèce, en jetant une pierre dans une vitre du commissariat, avec ses circonstances que les faits ont été portées sur un bien destiné à l’utilité publique et appartenant à une personne publique.

Le tribunal ordonnait en conséquence le renvoi de l’affaire à l’audience statuant sur intérêts civils du 11 décembre 2025.

L’audience faisait l’objet de deux renvois pour être retenu à l’audience du 11 juin 2026.

À l’audience, le commissariat de police de Condé sur l’Escaut n’était pas représenté à l’audience mais ce dernier envoyait au tribunal une facture d’un montant de 1081.15 euros correspondant au montant du remplacement du vitrage.

Monsieur [R] [A] a comparu en personne et ne formulait pas d’observation particulière.

Les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 28 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit. Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d'imputabilité entre ces derniers et l'infraction dont l'auteur a été reconnu coupable. La charge de la preuve de ces éléments lui incombe.

Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l'infraction.

En outre il est statué conformément à l'article 4 du code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties c'est à dire dans les limites fixées par les demandes et la proposition du responsable.

En l’espèce, le Commissariat de police de condé sur [Localité 4] fournit une facture d’un montant de 1080,15€ qui correspond aux préjudices subis. Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de condamner Monsieur [R] [A] au paiement de la somme de 1080,15 €.

PAR CES MOTIFS