TJ 69123, 11 août 2026, RG 26/02779

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02779 - N Portalis DB2H-W-B7K-4PDS
Ordonnance du : 11 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 10.09.2024 déclarant Monsieur [P] [F] irresponsable pénalement,

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 10.09.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [F],

Vu le courrier du Préfet de l’Isère en date du 10.09.2024 adressé au Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [P] [F] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de Grenoble,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 17.02.2026,

Vu l’avis du collège en date du 28.07.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [P] [F],

Concernant :
Monsieur [P] [F]
né le 29 Novembre 1998 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 27 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.08.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [P] [F] assisté de Maître MENUT Charlie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [X], médecin de l’établissement, en date du 03.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS