TJ 82121, 11 août 2026, RG 24/00016
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise mis à disposition au greffe,
Prononce la clôture pour extinction du passif de la procédure à l'égard de :
la SCI Societe civile immobiliere A.C.2.M.
Prise en la personne de son gérant, M. [G] [N],
[Adresse 1]
[Localité 1]
activités immobilières
492 610 704 RCS [Localité 2] ;
Dit que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi et au règlement ;
Dit que les dépens passeront en frais privilégiés de procédure collective.
Le cadre greffier, La présidente,
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