TJ 79191, 11 août 2026, RG 26/00266

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00266 - N° Portalis DB24-W-B7K-EWGU
Minute n° 26/00004

S.C.I. BUILDING LOTUS

C/

[S] [G]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
D'ERREUR MATÉRIELLE OU D'OMMISSION A STATUER
DU 11 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

S.C.I. BUILDING LOTUS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Sébastien FOUCHERAULT (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substitué à l'audience par Me CHARGY Audrey (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [G]
né le 28 Décembre 1996 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés,siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

[Motifs de la décision occultés]

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 11 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 13 Août 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT
copies certifiées conformes le 13 Août 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT,
S.C.I BUILDING LOTUS,
Mr [S] [G]