TJ 94028, 30 juin 2026, RG 25/01119

---

T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/01119 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKF2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

---

DOSSIER N° RG 25/01119 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKF2

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France
sise110 [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [D] [V], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Mme [Q] [Z]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M.[Z], son époux

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Simon Devoucoux, assesseur du collège salarié
Mme Marie-Agnès Brugny-Minisclou, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition de Mme [Q] [Z] du 6 septembre 2025 visant la contrainte signifiée le 3 septembre 2025 par la caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France pour un montant de 2 343, 91 euros correspondant au titre du complément minimum contributif pour la période du 1er mars 2022 au 29 février 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026 à laquelle toutes les parties ont comparu.

La caisse a indiqué que la contrainte objet du litige était soldée et que le contentieux est devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des débats que la caisse a obtenu satisfaction avant que le recours ne soit examiné au fond. Elle ne forme aucune autre demande.

Dès lors, il n’y a plus rien à juger.

Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS