TJ 57631, 3 août 2026, RG 26/00621

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00621 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5RQ
Rang n° 26/638
ORDONNANCE
du 03 Août 2026

Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [M] [K] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [E] [G]
né le 10 Décembre 1984 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 23 Juillet 2026, émanant de M. [M] [K] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [G].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 03 Août 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 30/01/2026 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [E] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 09/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 20/07/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que Monsieur [F] est suivi depuis plusieurs années pour des troubles psychotiques récurrents ;

Qu’il a été hospitalisé sans consentement à la suite d’une décompensation psychotique survenue dans un contexte d’interruption de son traitement depuis novembre 2025 ;

Que malgré une stabilité comportementale observée depuis un mois, marquée par des permissions sans incident, le patient persiste à ne pas critiquer cette rupture thérapeutique.

Attend qu’il apparaît qu’une solution sociale ne peut être envisagée en raison des plaintes déposées à son encontre ;

Que cette situation justifie le maintien des soins psychiatriques sans consentement, conformément à la demande du Préfet.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS