TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00619

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00619 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5RA
Rang n° 26/649
ORDONNANCE
du 05 Août 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [O] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [N] [W]
né le 07 Janvier 1995 à [Localité 1] (GUADELOUPE), demeurant CCAS de [Adresse 1] [Localité 2]
Non Comparant (attestation du 05/08/2026)
Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- ASCAP 56 - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 22 Juillet 2026, émanant de M. LE PRÉFET DE [Localité 4] MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [W].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [N] [W], l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 25/10/2019 prise par M. le préfet du Morbihan portant admission de [N] [W] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Vannes en date du 11/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 20/07/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient, atteint de schizophrénie paranoïde résistante et suivi depuis 2014, a été transféré à l’UMD de [Localité 3] le 15/04/2026 en raison d’une dégradation psychique sévère et de comportements hétéro-agressifs répétés. Il s’agit de sa quatrième hospitalisation en UMD pour des épisodes violents, dont des menaces de mort et une agression sexuelle.

Récemment, une agression extrême a nécessité un isolement sous contentions, accompagnée de propos homicides. Bien qu’une accalmie relative soit observée, le patient reste instable, avec une symptomatologie psychotique active et un risque élevé de récidive. Une surveillance renforcée est indispensable en raison de la résistance aux traitements et de sa polytoxicomanie.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS