Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00619
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00619
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°619/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00619 - N° Port
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00619
TJ 34172, 14 août 2026, RG 26/00619
N°Minute: DOSSIER : N° RG 26/00619 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QRAF Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG expédition à le 14 Août 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 14 Août 2026 PAR Sa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00619
TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00619
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00619 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5RA Rang n° 26/649 ORDONNANCE du 05 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00619
TJ 31555, 30 juill. 2026, RG 26/00619
N° RG 26/00619 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7X5 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00619 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7X5 NAC: 61A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL [Localité 1] AVOCATS à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00619
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00619 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMHZ N° MINUTE : 26/00465 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00619
TJ 51454, 27 juill. 2026, RG 26/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 27 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00619 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKHK Minute 26- Jugement du : 27 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 27 juille
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/00619
TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/00619
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [D] [J] [W] c\ [N] [A] [Z] JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 DECISION N° 26/110 N° RG 26/00619 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUT3 DEMANDEUR Monsieur [D] [J] [W] né le 09 Avril 1981 à [Localité 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00619
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00619 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRGZ Compagnie d'assurance COREIS C/ [T] [U], [D] [U] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Compagnie d'assurance COREIS anciennement dénommée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00619
TJ 14118, 2 juill. 2026, RG 26/00619
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 02 Juillet 2026 N° RG 26/00619 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZDP N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen
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ca other ca_toulouse n° 26/00619
CA Toulouse, 1 juill. 2026, RG 26/00619
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/621 N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPXK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 01 juillet à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00619
TJ 63113, 30 juin 2026, RG 26/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00619 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVKU MINUTE : 26/341 ORDONNANCE rendue le 30 juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTE
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ca other ca_nimes n° 26/00619
CA Nimes, 19 juin 2026, RG 26/00619
Ordonnance N°581 N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J67H Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 juin 2026 [K] C/ [S] [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00619
TJ 72181, 19 juin 2026, RG 26/00619
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00619 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5ZW ORDONNANCE Rendue le 19 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00619
TJ 54395, 18 juin 2026, RG 26/00619
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00619 - N° Por
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ca other ca_metz n° 26/00619
CA Metz, 16 juin 2026, RG 26/00619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 26/00619
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00586 N° RG 26/00619 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GA AFFAIRE : [Z] C/ [E] [S] [C] Copies : - Mme [Z] + restitution de pièces - Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - c
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tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 26/00619
TJ 40192, 8 juin 2026, RG 26/00619
N° Minute : 26/00127 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 N° RG 26/00619 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWF2 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [U] [B] C/ [I] [J] Le HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00619
TJ 78646, 2 juin 2026, RG 26/00619
Pôle social - N° RG 26/00619 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6JN Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - [D] [M] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE
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ca other ca_poitiers n° 26/00619
CA Poitiers, 7 mai 2026, RG 26/00619
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale Ordonnance n° 26 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° RG 26/00619 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPFJ S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au ba
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00619
TJ 31555, 24 avr. 2026, RG 26/00619
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00619 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDKA Le 24 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, greffier lors des débats, et de Margaux TANGUY, g
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