TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00640

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00640 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5VR
Rang n° 26/645
ORDONNANCE
du 05 Août 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [H] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [K] [O]
né le 16 Septembre 2001 à [Localité 1] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1]
Non Comparant (certificat du 05/08/2026)
Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 31 Juillet 2026, émanant de M. [H] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [O].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [K] [O], l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’arrêté en date du 26/07/2026 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [K] [O] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 31/07/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [O] a été admis en hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l’Etat en provenance de la maison d’arrêt de [Localité 2]. Il est relevé dans le certificat de 24h que M. [O] aurait présenté un épisode d’hallucinations acoustico-verbales. Il est également relevé des idées de persécution centrées sur son voisin avec des menaces suicidaires en cas de refus d’hospitalisation en milieu psychiatrique.

L’avis motivé fait état de bizarreries du comportement apparues récemment, le patient ayant été surpris à manger les feuilles d’un arbuste de la cour du pavillon sans qu’il s’avère capable d’expliquer son geste.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS