TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00648

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00648 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5WC
Rang n° 26/651
ORDONNANCE
du 05 Août 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [O] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [V] [G]
né le 27 Septembre 1984 à [Localité 1] (REUNION), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- [T] [X] - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 03 Août 2026, émanant de M. [O] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [G].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [V] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’arrêté en date du 28/07/2026 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [V] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 03/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient a été réadmis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat selon certificat médical du Dr. [L] du 28 juillet 2026 pour des troubles du comportement avec une agressivité latente, des idées délirantes, des idées de persécution et une intolérance à la frustration.

L’avis motivé indique que l’état clinique du patient ne peut pas être parfaitement stabilisé de sorte qu’une nouvelle mesure de soins a été instaurée. Il est relevé qu’il présente, depuis la levée de la mesure, une majoration de la tension intrapsychique en lien avec la prolongation de son hospitalisation, retardant son transfert vers son établissement d’origine. Il est encore mentionné un tableau clinique globalement stable avec une persécution toujours marquée, exacerbée par le contexte administratif.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS