TJ 77284, 10 août 2026, RG 26/04251

- N° RG 26/04251 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESX4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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Palais de Justice - [Adresse 1]

ORDONNANCE
constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet
par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète

Dossier N° RG 26/04251 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESX4 - M. [Z] [V]
Ordonnance du 10 août 2026
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,
en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département
agissant par M. Etienne PETIT, sous-préfet
élisant domicile : Hôtel de la Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité - [Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Z] [V]
né le 12 Juillet 1977 à [Localité 1], sans domicile fixe
en hospitalisation complète depuis le 31 juillet 2026 au centre hospitalier de [Localité 2], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

non comparant.

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

absent à l’audience

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3] -[Localité 4],
agissant par M. [K] [X] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

Nous, Doriane DISCAZEAUX, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sabrina ROLLAND, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêté préfectoral du 01 août 2026, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de M. [Z] [V], effective le même jour, au vu d'un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l'intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage. Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 03 août 2026 à l’issue de la période d’observation.

Le 04 août 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Z] [V].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 2] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 10 août 2026.

Par décision du 06 août 2026, parvenue avant l'audience, monsieur le préfet de Seine et Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat. Cette décision est fondée sur un certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté que le patient à distance des toxiques et à la reprise des traitements, il ne présente plus de troubles du comportement et plus d’idées délirantes. Persiste les traits de personnalité antisociale : manipulation, tentative d’intimidation et recherche de bénéfices secondaires. Symptômes pour lesquels l’hospitalisation n’est pas adaptée. Le suivi sur le secteur se poursuivra avec son accord. Absence de dangerosité psychiatrique pour lui-même et pour autrui.

Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, la mainlevée de l’hospitalisation complère étant intervenue avant l’expiration du délai de douze jours à compter de la date d’admission de M. [Z] [V].

- N° RG 26/04251 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESX4

PAR CES MOTIFS,