Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/04251
TJ 77284, 10 août 2026, RG 26/04251
- N° RG 26/04251 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESX4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 26/04251 - N
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ca other ca_paris n° 26/04251
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04251 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/04251
TJ 83050, 29 juin 2026, RG 26/04251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/04251 NOM DU PATIENT : [Q] [O] N° Minute : 2026/70 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés
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