TJ 77284, 13 avr. 2026, RG 25/05216

- N° RG 25/05216 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFZW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°26/00293

N° RG 25/05216 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFZW

Le

CCC : dossier

FE :
-Me PERRIGUEUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/05216 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFZW ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 1]
représenté par Me Yves PERRIGUEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [J] [C]
[Adresse 2] [Localité 1]
non représentée

****

Vu l’acte d’huissier de justice en date du 30 juillet 2025 par lequel M. [Y] [Z] a fait assigner devant le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne Mme [J] [C] en paiement de la somme de 6 000 euros au titre de son pretium doloris.

Vu la mention au dossier du 24 septembre 2025 par laquelle le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Meaux.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2026 par lesquelles M. [Y] [Z] demande de constater le désistement d’instance des parties.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Mme [J] [C] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance de M. [Y] [Z] est parfait.

Celui-ci sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS