TJ 77284, 7 août 2026, RG 24/05050

- N° RG 24/05050 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

26/00594

N° RG 24/05050 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAY

Le

CCC : dossier

FE :
-Me ALBATANGELO
-Me SUTER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05050 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAY ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Association LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT
[Adresse 1]
représentée par Maître Melanie ALBATANGELO de la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Madame [C] [X]
[Adresse 2]
représentée par Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

****

Vu l’acte d’huissier en date du 14 novembre 2024 par lequel l’association Le Cautionnement Mutuel de l’Habitat a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [C] [X] en paiement de la somme de 118 913,40 euros au titre de remboursement du solde de prêts.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025 par lesquelles l’association Le Cautionnement Mutuel de l’Habitat demande de :
Vu les articles 384, 385, 394, 395 et 700 du code de procédure civile,
Donner acte à la société Cautionnement Mutuel de l’Habitat et Madame [C] [X] de leur désistement d’action et d’instance;
Juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026 par lesquelles Mme [C] [X] demande de :
Vu les articles 384, 385, 394, 395 et 700 du code de procédure civile,
Donner acte à l’acceptation du désistement par Madame [C] [X];
Juger le désistement parfait;
Juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Mme [C] [X] accepte le désistement d’instance et d’action de l’association Le Cautionnement Mutuel de l’Habitat.

Il s’ensuit que ce désistement est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS