TJ 06088, 11 août 2026, RG 26/00734

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE

N° RG 26/00734 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REK6
du 11 Août 2026
M.I 25/001316

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 3]
c/ Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE

Copie exécutoire délivrée à

Me Hervé BOULARD
Me Maxime ROUILLOT

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE AOÛT À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 27 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 3]
Pris en la personne de son syndic le Cabinet BRUSTEL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a fait assigner en référé la SRM GROUPAMA MEDITERRANEE tendant à voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la juridiction de céans leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 5 décembre 2025 (RG n°25/00745) ayant désigné Monsieur [T] [B] en qualité d’expert. Elle demande que les dépens soient réservés.

A l’audience du 26 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], a réitéré ses demandes et a formulé oralement, par l’intermédiaire de son avocat, s’opposer à la demande de la SRM GROUPAMA MEDITARRANEE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience précitée, la SRM GROUPAMA MEDITERRANEE formule aux termes de ses dernières écritures, des protestations et réserves d’usage et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] au paiement de la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.

En l'espèce, il résulte d'un courrier émanant du cabinet IBF (INGENIERIE-BATIMENT-FAÇADES) mandaté par le syndic de l'immeuble que les premières fissures constatées par Monsieur [H] en juillet 2023, constatées de visu par ce cabinet en décembre 2023, ont évolué et se sont aggravées signalant, selon l'expert, des poutres sous dimensionnées devant absolument être confortées au regard de la flèche du plancher qui évolue.

De plus, les photographies produites aux débats par les demandeurs confirment la réalité des fissures qui les inquiètent tant concernant leur appartement que concernant l'immeuble.

Enfin il résulte d'un rapport de visite d'expertise établi à la demande de Monsieur [Q] que les dégâts auraient pu être évités « par la mise en place de renforcement du plancher voire l’insertion d'éléments métalliques en guise de reprise en sous-œuvre ».

Les experts mandatés semblent toutefois ne pas s'accorder quant à l'éventuelle évolution des fissures, et rapportent qu'elles se sont néanmoins aggravées depuis janvier 2025.

Il existe un motif légitime à ce que la SRM GROUPAMA MEDITERRANEE, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, soit associée aux opérations d’expertise.

Il y a donc lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cours.

Afin de ne pas retarder les opérations d’expertise en cours, il convient de ne pas ordonner de consignation complémentaire, l’expert pouvant saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises, d’une telle demande, comme il pourra demander une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport, eu égard à cette intervention forcée.

Au vu de la nature de l’affaire, chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

Il convient en équité et pour les mêmes motifs de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS