TJ 35288, 7 août 2026, RG 25/00013

Le Tribunal statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire avant dire droit, non susceptible de recours

Vu les articles 16 et 44 du Code de procédure civile,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 23 octobre 2026 à 15H00, afin de permettre
à Madame [A], à Maître [P] ainsi qu’à l’URSSAF de présenter leurs observations sur l’existence d’une contradiction entre la décision prononcée par ce Tribunal le 19 décembre 2025 et celle prise par la Commission de surendettement des particuliers d’[S] et [Y] ainsi que sur les éléments transmis en cours de délibéré par la Commission de surendettement.
SURSOIT à statuer sur la requête en clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de Madame [A],

RÉSERVE le sort des dépens.

Ainsi fait et prononcé le 07 août 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

T. GÂTEL ML. [Z]