TJ 68066, 11 août 2026, RG 26/00017

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Site des augustins
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Service surendettement
et rétablissement personnel

N° RG 26/00017

N° Portalis DB2F-W-B7K-FYX5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 AOUT 2026

PARTIE DEMANDERESSE ET DÉBITRICE AYANT FORME LE RECOURS :

Madame [Z] [T]
née le 03 Novembre 1987 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
comparante en personne

PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES NON COMPARANTES, NON REPRESENTEES :

Société [1],
domiciliée : chez [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]

Société [3],
domiciliée : chez [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]

Société [4],
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 5]

Société [5],
domiciliée : chez [6], dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 6]

S.A. [7], dont le siège social est sis Chez [8] - [Adresse 6] - [Localité 7]

N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYX5

Société [9] EX [10],
dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 7] - [Localité 8]

NATURE DE L'AFFAIRE
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Christine KERCHENMEYER, cadre greffier

DÉBATS : A l'audience publique du lundi 01 juin 2026,
en présence de [L] [K], greffier stagiaire.

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 août 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, Président, et Christine KERCHENMEYER, Cadre Greffier.

- copie exécutoire à toutes les parties par LRAR
- copie à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin

****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 17 septembre 2025, Madame [Z] [T] a saisi la commission de surendettement du HAUT RHIN d'une demande de traitement de sa situation financière.

Le 9 octobre 2025, la demande de Madame [Z] [T] a été déclarée recevable.

Le 22 janvier 2026, la commission de surendettement a décidé de l'ouverture d'une phase de mesures imposées avec un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois au taux de 0,00% avec préconisation de la vente du bien immobilier et conservation du véhicule pour maintenir l'employabilité.

La commission de surendettement a notifié ces mesures à Madame [Z] [T] par courrier recommandé reçu le 28 février 2026.

Par courrier posté le 11 mars 2026, Madame [Z] [T] a contesté ces mesures en faisant valoir que la mensualité prévue par la commission de surendettement est trop élevée.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l'audience du 1er juin 2026.

A cette date, les parties présentes ont été entendues en leurs explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

Madame [Z] [T] a comparu à l'audience et a fait état de sa situation financière actualisée.

Elle indique que qu'elle est commis de cuisine, que les dettes sont issues de diffcultés financières induites par le COVID, ses salaires ayant été irrégulièrement versés, qu'elle possède un véhicule de 6 ans, qu'elle a besoin de celui-ci dans la mesure où elle termine régulièrement à 23h 30 de travailler.

Par courriers transmis au tribunal, les sociétés [9] et [11] rappellent les caractéristiques de leurs créances.

Par courrier transmis au tribunal, la société [7] rappelle les caractéristiques de sa créance.

Par courrier transmis au tribunal, la société [2] pour [3] indique s'en remettre à la décision du tribunal.

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé de courrier.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En vertu des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission.

En l'espèce, la contestation a été formée par Madame [Z] [T] dans les 30 jours de la notification par la commission de surendettement des mesures de désendettement.

Sur la mesure la plus adaptée au redressement de la situation de surendettement

Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des recommandations de la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7, pour assurer le redressement de la situation du débiteur ; il peut ainsi suspendre l'exigibilité des créances pendant un délai qui ne peut excéder deux ans, rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans. L'effacement partiel peut être combiné avec les mesures qui précèdent, mais seulement en cas d'insolvabilité caractérisée par l'absence de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes.

A cet égard, il résulte de l'article L 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur est fixé par référence au barème de quotités saisissables sur les salaires tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En outre, l'article R 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.

Afin de vérifier l'adéquation des mesures imposées à la situation de surendettement du débiteur, il appartient au juge de dresser un état de sa situation budgétaire et patrimoniale.

En l'occurrence, Madame [Z] [T] dispose aujourd'hui des ressources suivantes :
- salaire :1560 €
- prime d'activité 113 euros

Total : 1673 €

Elle vit seule et doit faire face aux charges suivantes :

- crédit immobilier : 207 €
- forfait dépenses de base : 632 €
- forfait dépenses d'habitation : 121 €
- forfait dépenses de chauffage : 123 €
- impôts : 49 € (taxe d'habitation)

Total : 1132 €

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, qui ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, s'établit en l'espèce à 297,60 €.

Il résulte de l'article R 731-1 du code de la consommation que la mensualité de remboursement doit être déterminée par référence à la plus faible des deux sommes résultant soit de la quotité saisissable du salaire soit de la différence entre les ressources et les charges retenues.

En l'espèce, la part des ressources mensuelles à affecter théoriquement à l'apurement des dettes, en application du barème des saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 297.60 €.

Dans ces conditions, eu égard à la différence entre les ressources et les charges réelles, et en laissant au débiteur une marge pour faire face aux menus imprévus, la mensualité de remboursement sera fixée à la somme maximale de 297,60€.
Un nouveau plan tenant compte de cette mensualité sera donc établi.

Ce plan sera annexé au présent jugement.

Afin de permettre un meilleur redressement de la situation financière du débiteur, ce rééchelonnement des créances ne portera pas intérêts.

Madame [Z] [T] sera donc tenue d'appliquer ce plan à compter de la date indiquée dans le plan.

A défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, les présentes mesures de désendettement seront caduques, l'intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts reprendront leurs cours conformément au titre fondant la créance.

PAR CES MOTIFS :