TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 25/01267
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Texte de la décision
N°MINUTE : 2026/127
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
délivrée(s) le
à
EXPEDITION(S) délivrée(s) le
à
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/01267 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAQI / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [S] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Pierre-Henry JONVILLE, auditeur de justice et de Amélie DUPONT, greffier, statuant le VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 02 Juin 2026, en présence de l’auditeur de justice, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame [O] [F] [K] [S] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Sans profession
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Charlotte LECERF, avocat au barreau de SAINT-OMER postulant, et par Maître Charles THOMAS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-ME, plaidant,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2025-001885 du 28/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [W] [E] [T]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER postulant et par Maître Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, plaidant,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2025-002726 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Jugement contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Juillet 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Pierre-Henry JONVILLE, auditeur de justice et de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2026,
Prononce le divorce aux torts de l’époux de :
Monsieur [X] [W] [E] [T]
né le : [Date naissance 2] 1958
à : [Localité 1] (Pas-de-[Localité 1])
ET DE
Madame [O] [F] [K] [S]
née le : [Date naissance 1] 1985
à : [Localité 1] (Pas-de-[Localité 1])
mariés le : [Date mariage 1] 2008
à : [Localité 5] (Pas-de-[Localité 1])
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Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Dit que le divorce prononcé entre Monsieur [X] [T] et Madame [O] [S] prend effet, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 8 août 2025, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer,
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Attribue à Monsieur [X] [T] le droit au bail portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 6],
Déboute Madame [O] [S] de sa demande de prestation compensatoire,
Condamne Monsieur [X] [T] aux dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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