TJ 02691, 10 août 2026, RG 24/00260
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
MINUTE : CIV
AFFAIRE N° RG 24/00260 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CYPB
EXP + GROSSE délivrée le :
à Me Marc ANTONINI
Me Sonia MONFRONT
Me Sylvie RACLE-GANDILLET
Me Ségolène VIGNON
Copie MP
copie dossier
JUGEMENT DU 10 AOÛT 2026
DEMANDERESSE
[N] [G]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2691-2023-000793 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
Etablissement public CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AISNE Administrateur ad hoc de l’enfant mineur [F] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2691-2024-001751 du 09/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[Z] [S]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2691-2024-000535 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[L] [U]
né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro N-2691-2024-000453 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
La cause ayant été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 15 Juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN , (Aisne), présidée par Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge rapporteur et assistée de Céline GAU, Greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Magistrats ayant délibéré:
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,
Isabelle DELCOURT, Juge,
et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, en premier ressort :
ECARTE DES DÉBATS l’attestation rédigée le 07 septembre 2025 par Madame [N] [G] et l’attestation rédigée le 07 septembre 2025 par Monsieur [P] [G];
CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la paternité de l’enfant [F] [G];
DEBOUTE Monsieur [Z] [S] de sa demande de dommages et intérêts;
CONDAMNE Madame [N] [G] à verser à Monsieur [L] [U] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire;
CONDAMNE Madame [N] [G] aux dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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