TJ 02691, 10 août 2026, RG 24/01040
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE : CIV
AFFAIRE N° RG 24/01040 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C27Z
EXP + GROSSE délivrée le :
à Me Aurélie CARPENTIER
Me Sonia MONFRONT
Me Ségolène VIGNON
Copie MP
copie dossier
JUGEMENT DU 10 AOÛT 2026
DEMANDERESSE
[X] [B]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-02691/2024/001286 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT QUENTIN)
représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
[C] [M]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-02691/2024/001894 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT QUENTIN)
représenté par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Etablissement public CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AISNE administrateur ad hoc de l’enfant mineure [S] [M]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
La cause ayant été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 15 Juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN , (Aisne), présidée par Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge rapporteur et assistée de Céline GAU, Greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Magistrats ayant délibéré:
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,
Isabelle DELCOURT, Juge,
et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
DIT que Monsieur [C] [M] n’est pas le père biologique de l’enfant [S] [M] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 1] (02);
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée devant l’officier de l’état-civil de [Localité 1] le [Date mariage 1] 2020 par Monsieur [C] [M] à l’encontre de l’enfant [S] [M], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 1] (02);
DIT que le jugement sera transcrit sur les registres d’état-civil de la commune de [Localité 1] et que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de [S] [M] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 1] (02);
DIT que de fait l’enfant portera le nom [B];
CONDAMNE Madame [X] [B] a verser à Monsieur [C] [M] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts;
CONDAMNE Monsieur [C] [M] à verser à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’AISNE, es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [S] [M], la somme de 1.000 euros;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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