TJ 02691, 10 août 2026, RG 25/01247
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
MINUTE : CIV
AFFAIRE N° RG 25/01247 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DAAO
EXP + GROSSE délivrée le :
à Me Sylvie RACLE-GANDILLET
Me Ségolène VIGNON
Copie MP
copie dossier
JUGEMENT DU 10 AOÛT 2026
DEMANDEUR
[M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2691-2025-525 du 25/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AISNE
administrateur ad hoc de [Y] [V] (mineure)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2691-2026-210 du 18/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[E] [X] [Z] [V]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
La cause ayant été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 15 Juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (Aisne), présidée par Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge rapporteur et assistée de Céline GAU, Greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Magistrats ayant délibéré:
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,
Isabelle DELCOURT, Juge,
et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et insusceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond sauf autorisation du Premier Président de la Cour d’appel en cas de motif grave et légitime ;
DECLARE RECEVABLE car non prescrite l’action en contestation de paternité engagée par Monsieur [M] [Q];
ET AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une expertise biologique,
DESIGNE en qualité d’expert
L’institut génétique [Localité 5] Atlantique
[Adresse 5]
Tél : +33 (0)2 40 99 39 00
avec pour mission de déterminer si Monsieur [M] [Q] est le père de l’enfant mineure [Y] [B] [N] [V] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 1] (02). après avoir procédé à tous prélèvements biologiques sur l'enfant [Y] [V] et sur Monsieur [M] [Q];
DIT n’y avoir lieu à consignation de la part de Monsieur [M] [Q], ce dernier bénéficiant de l’aide juridictionnelle;
DIT que l'expert ainsi désigné devra déposer au Greffe du contrôle des expertises de ce Tribunal, dans un délai de quatre mois, un rapport dans lequel seront consignées ses constatations et les propositions faites par lui après en avoir délivré copie aux parties ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête par le juge chargé du contrôle des expertises qui assure le suivi de la dite expertise;
SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,
DIT que l’instance sera reprise à la diligence du greffe dès le dépôt du rapport de l’expert devant le juge de la mise en état et les parties en seront informées par le greffe,
RESERVE les dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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