TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 25/01274
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
AFFAIRE : N° RG 25/01274 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6YG
JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026
ENTRE :
1/ Monsieur [F], [B], [X] [D]
né le 04 Janvier 1962 à LILLEBONNE (76)
demeurant La Fieffe - 3061 route de Fougerolles - 50640 SAVIGNY LE VIEUX
2/ Madame [N] [D] épouse [P]
née le 27 Octobre 1967 à AVRANCHES (50)
demeurant Les Gaudinières - 53190 LANDIVY
ayant tous deux pour avocat Maître Nicolas TANNIER, membre de la SCP TANNIER - LETAROUILLY - FERES, avocats au barreau de Coutances-Avranches
ET :
1/ Monsieur [A], [R], [J] [D]
né le 16 Juillet 1985 à AVRANCHES (50)
demeurant CHRS Saint Benoit Labre - 5 rue du Bois Rondel - 35700 RENNES
2/ Madame [G], [Z], [E] [D] épouse [M]
née le 24 Décembre 1960 à LILLEBONNE (76)
demeurant 9 Le Champ Olivier - 50240 SAINT LAURENT DE TERREGATTE
Madame [K], [V] [D] épouse [I]
née le 11 Juin 1966 à AVRANCHES (50)
demeurant 350 La Cointerie - 50290 LONGUEVILLE
Madame [H], [L] [D] épouse [W]
née le 31 Juillet 1970 à AVRANCHES (50)
demeurant 13 rue du Motté - 50300 AVRANCHES
tous n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, rédacteur
ASSESSEUR : Ariane SIMON, vice-présidente
ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire
GREFFIER LORS DES DEBATS : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Phasay MERTZ, cadre greffière
DEBATS :
À l’audience publique 04 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 Juillet 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [D] est décédé le 10 août 2022 à AVRANCHES, laissant pour lui succéder son épouse [U] [S], leurs cinq enfants vivants et leur petit fils, à savoir Madame [G] [Z] [E] [D] épouse [M], Monsieur [F] [B] [X] [D], Madame [K] [V] [D] épouse [I], Madame [N] [D], Madame [H] [L] [D] épouse [W], Monsieur [A] [R] [J] [D] venant aux droits de son père décédé et Monsieur [T] [D].
Madame [U] [S] est décédée à SAINT-SENIER-DE-BEUVRON le 14 juillet 2023, laissant pour lui succéder ses cinq enfants et son petit-fils sus nommés.
A la suite du décès de Monsieur [Q] [D], un inventaire a été établi le 5 juillet 2023 d'une prisée totale de 910 €.
Il dépend des successions une maison située 10 le Souillet, à MARCEY LES GREVES, pour laquelle une offre d'achat a été faite à hauteur de 100.000 € le 22 août 2024, ainsi que des liquidités et diverses dettes notamment vis à vis de la maison de retraite dans laquelle a séjourné Madame [S].
Suivant courriers recommandés avec accusé de réception du 19 juin 2024 et du 20 août 2024, Monsieur [F] [D] et Madame [N] [D] ont entrepris des démarches amiables aux fins de mettre en œuvre les opérations de liquidation des successions, mais en vain.
Par exploits de commissaire de justice des 3, 9 et 10 septembre 2025, ils ont fait délivrer assignation à Mesdames [G], [K] et [H] [D] et à Monsieur [A] [D] d'avoir à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Coutances, présentant à celui-ci les demandes suivantes :
« Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Monsieur [Q] [D] et de Madame [U] [S].
- Désigner pour y procéder Maître [O] [Y], Notaire à AVRANCHES.
- Ordonner préalablement au partage la vente de l'immeuble sis 10, le Souillet à Marcey Les Grèves par le biais du Notaire sus désigné au prix de 100.000,00 €.
- Dire et juger qu'une fois la vente réalisée et les dettes réglées, le boni de la succession sera partagé en six parts égales entre les héritiers conformément à la loi.
- Dire et juger que les dépens seront comptés en frais privilégiés de partage. »
Bien que régulièrement assignés, Mesdames [G], [K] et [H] [D] et Monsieur [A] [D] ne se sont pas constitués en défense.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026 et l'audience de plaidoiries fixée au 4 mai suivant.
A l'issue de celle-ci, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS
Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Les demandeurs soutiennent, au visa de ces dispositions, être fondés à solliciter l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage des successions.
Ils expliquent que le boni de la succession, après la vente du bien immobilier, doit être partagé en 6 parts égales entre les héritiers.
Il convient d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et de désigner, pour y procéder, Maître [O] [Y], notaire à Avranches.
La demande tendant à ce que soit ordonnée, préalablement au partage, la vente d'un immeuble sera en revanche rejetée, apparaissant comme prématurée.
Le sort de ce bien devra être évoqué dans le cadre des opérations de liquidation et partage.
Enfin, les dépens seront comptés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Monsieur [Q] [D] et de Madame [U] [S] ;
DESIGNE Maître [O] [Y], notaire à Avranches (50300), pour y procéder ;
RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
DIT que le notaire aura pour mission de se faire remettre tous relevés de compte, documents bancaires, comptables, fiscaux en intervenant directement auprès des parties ou des tiers sans que ces derniers puissent invoquer le secret professionnel, interroger le fichier FICOBA et AGIRA ;
RAPPELLE que si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif qu'il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccords subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis ;
RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation ;
COMMET le magistrat coordonnateur du pôle civil du tribunal judiciaire de Coutances en qualité de juge chargé de surveiller les opérations à accomplir ;
DIT que le notaire pourra s'adjoindre un expert au besoin, choisi d'un commun accord par les parties ou désigné par le juge s'il y a lieu, à la charge des ayants droits ;
DEBOUTE en l'état Monsieur [F] [D] et Mme [N] [D] épouse [P] du surplus de leurs demandes ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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