TJ 56260, 15 juin 2026, RG 25/00236

République Française
au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social

N° RG 25/00236 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYRU
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

notifié le :
JUGEMENT
rendu le 15 juin 2026

par le Pôle social composé de :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Philippe GUILLOU, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général,
Richard HERVE, Assesseur représentant les salariés du régime général.

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 16 mars 2026,
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Dans le litige opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF BRETAGNE
TSA 40015 /
Service Juridique
[Localité 1]
Représentée par Céline HELIGON, selon pouvoir

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante et non représentée

Formule exécutoire
délivrée le :

25/00236

FAITS ET PROCEDURE

Le 2 avril 2025, l'URSSAF BRETAGNE, a fait signifier à [T] [W] une contrainte décernée le 26 mars 2025 la sommant de verser la somme de 828 € correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2024.

Par lettre recommandée postée le 11 avril 2025, [T] [W] a saisi le pôle social aux fins de faire opposition à la contrainte mise en œuvre.

L'affaire a été appelée à une audience de conciliation le 23 mai 2025, puis renvoyée à une seconde audience de conciliation le 26 septembre 2025.

En l'absence de conciliation l'affaire a été renvoyée au fond à l'audience du 16 mars 2026 pour y être jugée.

A cette date, l'URSSAF BRETAGNE est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- valider la contrainte du 26 mars 2025 signifiée le 2 avril 2025 pour un montant ramené à 121 € correspondant au 4ème trimestre 2024,
- condamner Mme [W] au paiement de la somme de 121 €,
- condamner Mme [W] au paiement des frais de signification de la contrainte à hauteur de 42,23 € ainsi que tout acte de procédure nécessaire à son exécution conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale,
- condamner Mme [W] aux dépens et frais de procédure,
- débouter Mme [W] de toutes ses autres demandes ou prétentions,
- délivrer un jugement revêtu de la formule exécutoire.

En défense, [T] [W] bien que régulièrement convoquée ne comparait pas et ne s'est fait représenter à l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions écrites des parties s'agissant des moyens de droit et de fait exposés par chacune au soutien de ses prétentions.

MOTIVATION DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE

L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. "

Ce délai est prescrit sous peine d'irrecevabilité de l'opposition.

En l'occurrence, par lettre recommandée postée le 11 avril 2025, [T] [W] a formé opposition à la contrainte précitée, qui lui a été signifiée le 2 avril 2025.

Il s'ensuit que l'opposition a été formulée dans le délai de 15 jours règlementaire.

Elle sera donc déclarée recevable.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En matière d'opposition à contrainte la charge de la preuve pèse sur l'opposant à contrainte qui comparaît en tant que défendeur (Cass. 2ème civ., 13 février 2014, n° 13-13.921). Il appartient donc à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

En l'espèce, [T] [W] a été affiliée auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants jusqu'au 19 janvier 2026 pour son activité de chef d'entreprise.

Elle est donc redevable des cotisations sociales appelées au titre de cette activité.

Le pôle social constate que [T] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

Il convient de rappeler que la procédure relative au contentieux général et technique de la sécurité sociale et celui de l'aide sociale devant le pôle social du Tribunal judiciaire est définie aux articles R 142-10-1 à R 142-10-8 du code de la sécurité sociale, l'article R 142-10-4 précisant notamment que "La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. "

Il en résulte que, si l'opposant à contrainte n'est ni comparant, ni représenté devant le pôle social, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen de défense à l'appui de son opposition à contrainte.

Par ailleurs l'URSSAF BRETAGNE justifie suffisamment de sa créance par les pièces et conclusions produites à l'audience.

Il y a lieu en conséquence de valider la contrainte émise le 26 mars 2025 pour le recouvrement d'une somme abaissée à 121 €, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation au paiement, redondante par rapport à la validation de la contrainte qui permet déjà à la caisse de disposer d'un titre exécutoire.

SUR LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE

L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que :" Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. "

[T] [W] est condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte.

SUR LES DEPENS

L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "

[T] [W] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,