TJ 34172, 11 août 2026, RG 26/00122
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée
Contentieux de la protection et de proximité
ORDONNANCE SUR REQUËTE
N° RG: N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QUZ4
Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
Vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête en date du 07 août 2026 enregistrée le 11 août 2026 présentée par agissant pour le compte de Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 1]
en vue de l'homologation de l'accord conclu le 28 mai 2026 avec Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 2] ;
Vu le protocole d’accord établi entre les soussignés le 28 mai 2026 et la demande d'homologation formée par Monsieur [L] [X] ;
PAR CES MOTIFS :
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties le 28 mai 2026 qui restera annexé à la présente (1-1) ;
Fait en notre cabinet, le 11 Août 2026
La première vice-présidente
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