TJ 30189, 16 avr. 2026, RG 25/00777
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Texte de la décision
NJUGEMENT DU : 16 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHCU
AFFAIRE : S.A.S. [1] c/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
(salarié : M. [I] [U])
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON dispensé de comparution
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [J] , selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’YONNE, Madame [Z] [L], en date du 30 mars 2026
Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 16 Avril 2026, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;
* * * *
La S.A.S. [1] a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE ;
Ce désistement a été expressément accepté en défense.
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;
DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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