TJ 30189, 11 août 2026, RG 26/00600

ORDONNANCE DU : 11 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00600 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVO2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [P] [W]
né le 11 Août 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 01/08/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 01/08/2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 01/08/2026 ;

Vu la saisine en date du 07 Août 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 11 Août 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [P] [W] , dûment avisé, assisté par Me Merwa AMAR, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [P] [W] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [H] en date du 01/08/2026 faisant état de “Suivi [Etablissement 1] pour schizophrénie, hospitalisation suite garde à vue pour mise à feu de son domicile (immeuble) avec mise en danger voisins. Décrit passage à l’acte compulsionnés sur sentiment de colère, sans volonté hétéroagressive, alléguée mais menace incendie répétée, dans un contexte de déséquilibre thymique depuis plusieurs semaines, et doute sur traitement (prise autonome).Contact fuyant, repli corporel, pas de critique du geste. J’estime que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [P] [W] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [V] [C] en date du 04/08/2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du [Y] [R] en date du 07/08/2026, ce médecin indique : “Patient hospitalisé dans les suites d'une garde à vue pour incendie volontaire de son appartement. Au vu des entretiens avec le patient, il apparait que le passage à I'acte soit en

lien avec une intolérance à la frustration. Le patient décrit une déception d'un rendez-vous
qui a été annulé. Cependant, cette symptomatologie est encore constatée ce jour, on retrouve des éléments délirants de thématique mégalomaniaque. Le patient est convaincu d'être un général de I'armée, d'être contacté par les membres de l'AssembIée Nationale via la télévision. L'adhésion est totale avec une majoration de l'irritabilité lorsqu'on aborde ce sujet. ll n'est actuellement pas en capacité de consentir aux soins, il persiste une dangerosité en lien avec la symptomatologie, la mesure doit être maintenue. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat doivent se poursuivre à temps complet” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [P] [W] s’est exprimé .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [W] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 11 Août 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [P] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 11 Août 2026
Le Greffier