TJ 85191, 2 mars 2026, RG 25/00050

Le 02 Mars 2026
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Dossier n° N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQTD
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5AA

VENDÉE HABITAT OPH DE VENDÉE

C/

Mme [C] [U] [Y] [I]

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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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ORDONNANCE DE DESISTEMENT REFERE

rendue le 02 mars 2026 par Jérôme AIMÉ,
assisté de Madame [N] [V],

DEMANDERESSE :

VENDÉE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDÉE) dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et représenté par Madame [R] [B], munie d’un mandat écrit daté du 16/01/2026

DEFENDERESSE :

Madame [C] [U] [Y] [I]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

DEBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 pour la présente décision être rendue sur le siège.

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal :

▸ Constate que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la situation ayant été régularisée ;

▸ Constate que la défenderesse, non comparante, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

▸ Déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

▸ Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi jugé en audience publique, les jour, mois et an que dessus, et le Juge des référés a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS