TJ 85191, 30 mars 2026, RG 25/00052

Le 30 Mars 2026
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Dossier n° N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQZM
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5AA

S.A. VENDEE LOGEMENT ESH

C/

M. [G] [H]
Mme [Z] [P] épouse [H]

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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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ORDONNANCE DE DESISTEMENT REFERE

rendue le 30 mars 2026 par [C] [N],
assisté de Madame [D] [O],

DEMANDERESSE :

S.A. VENDÉE LOGEMENT Esh dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et représenté par Monsieur [Y] [A], muni d’un mandat écrit daté du 02/03/2026

DEFENDEURS :

- Monsieur [G] [H] demeurant [Adresse 2], comparant en personne

- Madame [Z] [P] épouse [H] demeurant [Adresse 2], comparante en personne

DEBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 pour la présente décision être rendue sur le siège.

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal :

▸ Constate que la partie demanderesse déclare expressément se désister de l'instance et de l’action, la situation ayant été régularisée ;

▸ Constate que les défendeurs, comparants, confirment et acceptent le désistement ;

▸ Déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance et de l’action, et ainsi le dessaisissement de la juridiction ;

▸ Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi jugé en audience publique, les jour, mois et an que dessus, et le Juge des référés a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS