TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 26/00191

5AA Minute N°

N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7QG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 24 JUILLET 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [L] [V]

DEMANDEURS

Monsieur [U] [S], [C] [K]
né le 05 Février 1961 à [Localité 1],
et
Madame [I] [X]
née le 29 Mars 1960 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]

Représentés par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [A] [T] [R] [W]
né le 30 Octobre 1990 à [Localité 3] (CAMEROUN),
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 16 octobre 2025, Monsieur [U] [K] et Madame [I] [X] ont donné à bail à Monsieur [A] [R] [W] une maison d'habitation située à [Localité 4] ([Localité 5]), [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 700 €.

Le 9 janvier 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [A] [R] [W] pour un montant en principal de 3 666,44 € au titre des loyers dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, Monsieur [U] [K] et Madame [I] [X] ont fait assigner Monsieur [A] [R] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire;
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique ;
- condamner Monsieur [A] [R] [W] au paiement de 3 666,44 € au titre des loyers et charges dus ; de 35,44 € au titre des taxes ordures ménagères de l'année 2025 ; ainsi que d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal à 700 € ;
- condamner Monsieur [A] [R] [W] à leur verser la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'audience, Monsieur [U] [K] et Madame [I] [X] ont maintenu leurs demandes, sauf à porter celle concernant les loyers impayés à la somme de 7 459,28 €.

Cité selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [A] [R] [W] n'a pas comparu à l'audience et n'y était pas représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 6 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et le montant des sommes dues

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 9 janvier 2026 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines.

Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 21 février 2026, ce qui implique l'expulsion de Monsieur [A] [R] [W] dans les conditions qui seront précisées au dispositif du présent jugement.
Par ailleurs, il y a lieu de fixer à la charge de Monsieur [A] [R] [W], occupant sans droit ni titre du logement en cause depuis le 21 février 2026, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant actualisé des loyers, depuis cette date jusqu'à libération effective des lieux.

Au vu du décompte produit par Monsieur [U] [K] et Madame [I] [X], arrêté au 28 mai 2026, il est justifié que lui était due à cette date la somme de 7 216,68 € en loyers et indemnités d'occupation impayés, hors frais de commandement de payer et d'assurance non comprises dans l'indemnité d'occupation. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [A] [R] [W] au paiement de cette somme.

La taxe ordures ménagères figure au point VIII de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : Monsieur [U] [K] et Madame [I] [X] sont fondés à demander le paiement de la somme de 35,44€ au titre de la taxe 2025, cette somme étant justifiée par la production aux débats du décompte établi par FONCIA, en qualité de mandataire des bailleurs. Il en résulte que Monsieur [A] [R] [W] sera également condamné au paiement de cette somme.

Sur les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [A] [R] [W] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

L'équité commande, par ailleurs, de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile : à ce titre, Monsieur [A] [R] [W] sera condamné à payer à Monsieur [U] [K] et Madame [I] [X] une indemnité de 700 €.

PAR CES MOTIFS