TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/01254

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01254 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMF2
Le 11 Août 2026

Nous, Catherine SEVELY, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [B] [J], régulièrement convoqué, assisté de Me Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tuteur (UDAF 31), tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 10 Août 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [B] [J]né le 01 Janvier 1989 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Sur le fond, Monsieur [B] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers le 03 août 2026 en raison de troubles du comportement sous-tendus par des idées délirantes de persecution entrainant un risque pour son intégrité physique

Selon l'avis motivé en date du 10 août 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [J] présente à ce jour la persistence de troubles mentaux rendant impossible son consentement et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, sous la forme d'une l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soins de suite du secteur.

Il resort des éléments du dossier et notamment de l’avis précité que Monsieur [J] présente ainsi une dégradation de son état clinique depuis plusieurs jours, avec une majoration d’une tension interne et d'un sentiment de persécution dans les interactions, à l’origine d'un geste hétéro-agressif à l’égard d'un autre usager. Sont également relevées des idées délirantes mégalomaniaques et l’absence de critique du passage à l'acte hétéro -gressif, sur un mouvement d’interprétation et de persécution généralisée dans les échanges dans le service, ainsi qu’une tension interne et une intolérance à la frustration, qui justifient une prise en charge dans un espace sécurisé de l’unité afin de limiter les interactions.
L'absence de toute conscience du caractère pathologique de son état rendent son adhésion aux soins trés fragile et majore le risqué de passage à l’acte violent.

A l’audience, le patient a indiqué qu’il voyait des choses pas normales dans l’établissement mais que pour sa part, cela se passait et qu’il souhaitait rester. Il a expliqué être arrive ici “pour se reposer” et n’a pas évoqué ses troubles mentaux, ni de traitement en lien avec eux, n’évoquant que des soins pour sa tension et le coeur. Il souhaite rester, expliquant que quelqu’un chercherait à le tuer à l’extérieur.
Son conseil n’a pas relevé de vice de procedure et indique que les soins vont se poursuivre.

Au regard de l’état psychotique décompensé rendant son comportement imprévisible avec un risque hétéro-agressif persistant rendent nécessair une hospitalisation complète en psychiatrie afin d'assurer une mise en sécurité et une adaptation quotidienne des strategies thérapeutiques.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète, afin d’aider Monsieur [B] [J] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS