Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01254
TJ 13055, 29 août 2026, RG 26/01254
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01254 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 74
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ca other ca_douai n° 26/01254
CA Douai, 21 août 2026, RG 26/01254
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01254 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5KJ [N] [Q] Minute électronique Ordonnance du vendredi 21 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [Q] né le 30 Juin 1992 à [Localité 1] (ALG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01254
TJ 44109, 21 août 2026, RG 26/01254
N° RG 26/01254 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYNC _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [B] [O] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 Août 2026 ______________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01254
TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/01254
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01254 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMF2 Le 11 Août 2026 Nous, Catherine SEVELY, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôp
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ca other ca_aix_provence n° 26/01254
CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/01254
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 N° RG 26/01254 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBYV Copie conforme délivrée le 29 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/01254
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01254
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 26/01254 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RKI5 du 24 Juillet 2026 MI 26/00000753 affaire : [V] [M] c/ CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance A.G.P.M. ASSURANCES Co
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01254
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01254
N° RG 26/01254 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01254 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4D Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/01254
TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/01254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/01254 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5VX Copie exécutoire délivrée le : 25 Juin 2026 à :Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le :25 Juin 2026 à :Madame [Q] [C]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj44184 n° 26/01254
TJ 44184, 24 juin 2026, RG 26/01254
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/01254 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F327 Minute : 26/00299 JUGEMENT DU 24 Juin 2026 AFFAIRE : [H] [I], [Y] [I] C/ [A] [N] Copies certifiées conformes Monsieur [H] [I] Madame [Y] [I] Monsieur [A] [N] Copi
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ca other ca_versailles n° 26/01254
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/01254
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01254 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3YK Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025 Date de saisine : 18 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'an
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01254
TJ 78646, 14 juin 2026, RG 26/01254
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01254 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBUZ Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Violaine ESPARBES Dossier n° N° RG 26/01254 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBUZ N° minute : 26/196 ORDONNANCE STATUANT S
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01254
TJ 31555, 12 juin 2026, RG 26/01254
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_paris n° 26/01254
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/01254
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01254 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTHI Décis
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ca other ca_bordeaux n° 26/01254
CA Bordeaux, 7 mai 2026, RG 26/01254
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [C] [O] C/ S.A.R.L. MG ------------------------ N° RG 26/01254 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSSQ ------------------------ DU 07 MAI 2026 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -----------------------------------
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/01254
TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/01254
DOSSIER N° RG 26/01254 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B43 Jugement du : 04/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : a: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01254
TJ 75056, 29 avr. 2026, RG 26/01254
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le Greffier Le premier Vice-Président adjoint Juge des libertés et de la détention
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/01254
TJ 33063, 29 avr. 2026, RG 26/01254
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01254 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WM5 ORDONNANCE DU 29 Avril 2026 Rendue par Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans débats, Vu les di
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01254
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/01254
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01254 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TB4 Date du Recours : 19 février 2026 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement (date non communiquée) RAPO impli
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01254
TJ 69123, 18 avr. 2026, RG 26/01254
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01254 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DQM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 avril 2026 à Nous, Justine AUBRIOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ca
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ca other ca_paris n° 26/01254
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01254
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01254 - N° Portalis 35
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