TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/01250

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMEN
Le 11 Août 2026

Nous, Catherine SEVELY, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [X] [U] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [R], régulièrement convoqué ;

En l’absence du curateur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 31 Juillet 2026 à l’initiative de M. [R] concernant Monsieur [X] [U] né le 02 Mai 1967 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Sur le fond, Monsieur [X] [U], qui bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée, a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur decision du representant le d’Etat le 1er mai 2011 en raison de troubles du comportement dans un contexte de rupture de traitement. En progamme de soins depuis le 29 juillet 2025, il a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète le 14 août 2025.
Le dernier arrêté de maintien a été pris le 25 février 2026, après autorisation du tribunal du 17 février 2025.

Selon l'avis motivé en date du 31 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [U] présente à ce jour un état mental nécessitant des soins et compromettant la sureté des personnes ou portant atteinte, de facon grave, a l'ordre public. Le médecin en conclut que la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète continue, en unité d'admission ou de soins de suite du secteur, est justifiée.
Il resort de cet avis une persistance des idées délirantes de persécution enkystées et un déni des troubles et de son incapacité à retourner en domicile autonome. Le médecin a relevé que le patient restait enfermé dans une compliance passive aux traitements en hospitalisation bien qu’il demande un retour à domicile avec une fenêtre thérapeutique (arrét des traitements) or l'équipe du Centre Après a constaté, suite à sa première journée, une ambivalence trop forte du patient. Si cette position pourrait être réévaluée, il est constant qu’à ce jour, Monsieur [X] [U] n'a pas d’autre alternative que le maintien en hospitalisation à temps plein au vu de sa clinique et de l’absence de perspective de structure de rétablissement extérieure.
A l'audience, le conseil de Monsieur [U] ne soulève aucun vice de forme et ne formule pas d'observation particulière sur le bien-fondé de la mesure.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS