TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/01255

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01255 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMF6
Le 11 Août 2026

Nous, Catherine SEVELY, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [W] [A] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 10 Août 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [W] [A] né le 19 Mai 1990 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Sur le fond, Monsieur [W] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 02 août 2017. Il fait l’objet d’une réadmission en hospitalisation complète continue à sa demande, à la suite d’un programme de soins par décision du 3 août 2026, au regard de la persistence des idées délirantes, de troubles du sommeil et d’une recrudescence symptomatique favorisée par une majoration des consommations de toxiques.

Selon l'avis motivé en date du 10 août 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [W] [A] présente à ce jour des troubles mentaux rendant impossible son consentement et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, sous la forme d'une l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soins de suite du secteur.

A l’audience, son conseil constate la régularité de la procédure et ne formule pas d'observation particulière sur le bien-fondé de la mesure.

Au regard des antécédents graves de mise en danger avec errance pathologique et risques pour l’intégrité corporelle, de l’impact de la pathologie chronique dont il souffre et de la persistance d’une grande fragilité, le programme de soins suivi de longue date ayant atteint ses limites, le risque de rechute est majeur. Il apparaît que le patient est conscient du caractère pathologique de son état et du risque pour son intégrité physique et qu’il a pu se montrer demandeur d’une mise a l’abri en hospitalisation afin de prévenir la progression et altération de son état.
Sa pathologie chronique et ses troubles sont toutefois de nature le priver de la faculté de donner un consentement authentique et durable aux soins et le risque de mise en danger de son intégrité physique justifient des soins assortis d’une surveillance constante et sécurisée.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS