TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/01241

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01241 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMCW
Le 11 Août 2026

Nous, Catherine SEVELY, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [V] [O] (contre-indication médicale), régulièrement convoqué, représenté par Me Simon ARHEIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [D], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 07 Août 2026 à l’initiative de M. [D] concernant Monsieur [V] [O] né le 05 Février 1998 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Au regard des pièces de la procédure et en l'absence de contestatin de son conseil sur ce point, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Monsieur [V] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 31 juillet 2026 selon les modalités de l’article L. 3213-6 du code de la santé publique (transformation d’une mesure de SDDE en SDRE) en raison de troubles du comportement à type de passage à l’acte hétéro-agressif sur des patients et des soignants.
Il sera ainsi rappelé que le patient avait été initialement admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, le 23 mai 2024 et qu’il a présenté à plusieurs reprises des troubles du comportement à type de passage a l’acte hétéro-agressif sur patients et soignants sur les dernières semaines avec deux derniers comportements le 29 juillet 2026. Il était constaté un déni de son hétéro-agressivité, M. [O] exprimant n’avoir eu que des comportements de défense. Devant cette évolution vers une hétéro-agressivité, il était apparu coherent de modifier le cadre de sa mesure de contrainte.

Il ressortait des certificats médicaux de 24h et 72 h la persistance d’un contact étranger et de passages à l’acte hétéro-agressifs sur soignants et patients, avec un déni de son comportement, le patient rationalisant systématiquement ses passages à l’acte comme des actes de défense.Il était alors décrit comme impulsif et imprévisible.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, il persiste à ce jour chez Monsieur [V] [O] “une désorganisation psycho-comportementale, une opposition aux soins avec une attitude démonstrative et peu d’échange possible. ll persiste des troubles du comportement dans le service (patient qui se déshabille dans des lieux inadaptés), des soliloquies, stéréotypies et une bizarrerie de contact évoquant de probables activités délirantes sous-jacentes. ll ne présente aucune critique par rapport a ses passages a l'acte et aucune reconnaissance des troubles.” Le médecin psychiatre en conclut que l’état mental du patient nécessite des soins et compromet la sureté des personnes ou porte atteinte, de facon grave, à l'ordre public. La poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalization complete continue est justifiée en unité d'admission ou de soins de suite du secteur.

A l’audience, son conseil ne formule pas d'observation partculière sur le bien-fondé de la mesure.

Au regard des constatations médicales, de l’état mental de Monsieur [V] [O], qui nécessite des soins et compromer la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, alors que ce dernier pesiste dans un déni de ses troubles, les conditions apparaissent ainsi t réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. Son maintien sera donc autorisé.

PAR CES MOTIFS