TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/01239

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01239 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMCU
Le 11 Août 2026

Nous, Catherine SEVELY, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Monsieur [W] [C] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, assisté de Me Simon ARHEIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 07 Août 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [W] [C] né le 23 Septembre 1991 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Au regard des pièces de la procédure et en l'absence de contestatin de son conseil sur ce point, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Monsieur [W] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d’un peril imminent le 2 août 2026 pour des troubles du comportement avec une accélération psychomotrice et un discours logorrhéique difficilement interrompable et des éléments délirants de persecution. Il était alors constaté un épisode maniaque, un délire de persécution avec hétéro-agressivité et une attention centrée sur le sexe avec exhibition sexuelle.
Il présentait toujours une accélération psychique associée à une désorganisation idéique, une désinhibition et des idées délirantes et mégalomaniaque à 24h de l’admission.
Ces symptômes persistaient et il ressort du certificat médical des 72h dressé par le docteur [A] la persistence d’idées délirantes de persécution avec la conviction que des personnes de l’association médecin du monde chercheraient à lui nuire ou qu’il serait suivi en permanence par la police. Le médecin ajoute que “le patient n'a aucune conscience des troubles ni de la nécessité de soins psychiatriques en urgence”.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, si l’état de Monsieur [W] [C] est en voie d'amé|ioration, il n’en reste pas moins hospitalisé dans une unité des urgences du CHU [Localité 1] qui ne permet pas le relais vers des soins ambulatoires. Cet élément motive la poursuite des soins sans consentement pour une évaluation sur son unité de secteur dans la perspective d’une ouverture progressive des espaces de soins. Le médecin constate que les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement aux soins.

A l’audience, son conseil ne formule aucune observation particulière sur le bien-fondé de la mesure.

Au regard des troubles persistants à ce jour, de la nécessité des soins, médicalement constatée, et de l’absence de consentement authentique et durable aux soins, les conditions apparaissent réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. Son maintien sera donc autorisé.

PAR CES MOTIFS