TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04270

MINUTE N° : 26/00585

JUGEMENT
DU 06 Août 2026

N° RC 25/04270

DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort

E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[S] [X]

Débats à l'audience du 28 Mai 2026

le

copie et grosse :
à

copie :
à

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 06 Août 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Août 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

D'une Part ;

ET :

Monsieur [S] [X]
né le 20 Septembre 1990 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
non comparant

D'autre Part ;