Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04270
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04270
MINUTE N° : 26/00585 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04270 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [S] [X] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à copie : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04270
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 25/04270
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [I] [S], 2 grosses S.C. CERNUSCHI + 2 exp S.A.S. POMERIUM, 2 exp S.A.R.L. CONSTRUCTION TRADITION PIERRES ET MARBRES + 1 grosse Me RENAUDOT + 1 exp Me CARRILLO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04270
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 25/04270
DOSSIER N° RG 25/04270 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OEX Jugement du : 19/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume ROSSI Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04270
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/04270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04270 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUYB N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026 DEMANDEUR Monsi
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ca other ca_douai n° 25/04270
CA Douai, 21 mai 2026, RG 25/04270
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/04270 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLMM Jugement (N° 24/01237) rendu le 12 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTE Mada
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04270
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/04270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ........................
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/04270
TJ 63113, 31 mars 2026, RG 25/04270
AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 31/03/2026 N° RG 25/04270 - N° Portalis DBZ5-W-B
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83050 n° 25/04270
TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/04270
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04270 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWTL MINUTE n° : 2026/188 DATE : 25 Mars 2026 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04270
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/04270
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04270 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NNS Minute : 26/ du : 19/03/2026 JUGEMENT S.C.I. FONCIERE RU 01/2011 C/ , [O], [J], [V] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04270
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 25/04270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/04270 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q4D N° PARQUET : 23-1249 N° MINUTE : Assignation du : 20 mars 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [T]
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ca other ca_lyon n° 25/04270
CA Lyon, 5 févr. 2026, RG 25/04270
N° RG 25/04270 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMFQ Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 21 mai 2025 RG : 2025004438 ch n° Société ISO SET SA C/ SELARL MJ SYNERGIE Organisme URSSAF RHONE-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_paris n° 25/04270
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/04270
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04270 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPKL Décision déférée à la Cour : Or
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04270
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/04270
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04270 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDSW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/12/2025 Madame [E] [P] C/ Monsieur [S] [X] Copie exécutoire délivrée le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04270
TJ 93008, 11 déc. 2025, RG 25/04270
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04270 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AAK Minute : JUGEMENT Du : 11 Décembre 2025 S.C.I. LIM H C/ Monsieur [W] [V] JUGEMENT Après débats à l'audien
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04270
TJ 69123, 5 nov. 2025, RG 25/04270
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04270 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N7W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 novembre 2025 à 16 heures 30 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au T
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/04270
TJ 83137, 17 oct. 2025, RG 25/04270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25/00621 N° RG 25/04270 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNUA AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 17 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTIER, avocat au barreau de LYON
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ca other ca_aix_provence n° 25/04270
CA Aix Provence, 25 août 2025, RG 25/04270
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/04270 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU7N Chambre 1-6 Ordonnance n° 2025/ 155 [Localité 6] Affaire : Mme [S] [O] Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.A. ABEILLE ASSURANCE Représentant :
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ca other ca_paris n° 25/04270
CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04270 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35238 n° 25/04270
TJ 35238, 27 mai 2025, RG 25/04270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04270 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT2D Minute n° 25/00495 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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