CA Rouen, 11 août 2026, RG 26/02894

N° RG 26/02894 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKDH

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026

Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 4 août 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [U] [N] [E] [O] née le 18 Avril 2003 à [Localité 1] (PARAGUAY) de nationalité PARAGUAYENNE ;

Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 5 août 2026 de placement en rétention administrative de Madame [U] [N] [E] [O] ayant pris effet le 5 août 2026 ;

Vu la requête de Madame [U] [N] [E] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [U] [N] [E] [O] ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 Août 2026 à 14h05 par Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [U] [N] [E] [O] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant;

Vu l'appel interjeté le 10 août 2026 à 16h10 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 16h48, régulièrement notifié aux parties ;

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Madame [J] [N] [E] [O] déclare être née le 18 avril 2003 a [Localité 1] et être de nationalité Paraguayenne.

Elle a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'un an qui lui a été notifiée par le préfet de la Seine-Maritime le 5 août 2026 à 10H07. Elle a été placée en rétention administrative au CRA de [Localité 2], le 5 aout 2026 à 10H30.

Par requête reçue le 6 août 2026 à 16H58, Madame [J] [N] [E] [O] a contesté la régularité de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative.

Le préfet de la Seine-Maritime, par requête reçue le 9 août 2026 à 19h14 a demande à voir prolonger la rétention administrative de l'intéressée pour une durée supplémentaire de 26 jours.

Par ordonnance rendue le 10 août 2026 à 14H05, la juge judiciaire a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de Madame [J] [N] [E] [O].

Le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rouen a, le 10 août 2026 à 16H48, interjeté appel de cette décision en demandant qu'il soit assorti d'un effet suspensif.

Les parties ont été informées de l'appel avec effet suspensif interjeté par le procureur de la République de [Localité 3] et ont été invitées à formuler des observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel suspensif formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen de ce tribunal en date du 10 Août 2026 a été formé dans les délais prescrits par l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que les parties ont été mises en mesure de transmettre leurs observations dans le délai prévu par l'article R 743-12 du même code.

L'appel avec demande d'effet suspensif est donc recevable.

Sur le fond

En application de l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public demande au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer suspensif l'appel qu'il a formé contre une ordonnance, ce magistrat doit décider s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame [J] [N] [E] [O] ne justifie d'aucune garantie de représentation ; qu'elle a pu déclarer lors de son audition par les forces de l'ordre à l'occasion de la mesure de retenue décidée à son en droit, être sans domicile fixe ou connu, précisant cependant avoir un domicile en espagne et travailler chez une vielle dame, sans pour autant en justifier.

PAR CES MOTIFS :